Processus de traitement des plaintes
MISE À JOUR IMPORTANTE DU PROGRAMME :
Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) était chargé d’administrer le Code universel de conduite pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) du 20 juin 2022 au 31 juillet 2025.
Sur ordonnance de la Ministre responsable des sports en décembre 2023, le BCIS a cessé ses opérations. L’information disponible sur cette page ne s’applique qu’aux plaintes/signalements ayant fait l’objet d’une enquête sous l’autorité du BCIS.
Pour tout autre dossier au niveau national, veuillez consulter ce lien pour accéder au nouveau Programme canadien de sport sécuritaire.
Processus de gestion des plaintes
Le processus de gestion des plaintes du programme Sport Sans Abus offre un mécanisme indépendant pour traiter les allégations de maltraitance et de discrimination dans le sport. Il couvre les questions liées au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS), impliquant des participants individuels d'organismes ayant adhéré au programme.
Le processus comprend trois composantes principales :
- Le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport (BCIS) (fermé depuis le 31 juillet 2025);
- Le Directeur des sanctions et résultats (DSR); et
- Le Tribunal de protection.
Les plaintes admissibles au programme étaient soumises au BCIS, qui était chargé de recevoir les plaintes et de lancer des enquêtes indépendantes. En outre, le BCIS mettait des services de soutien à la disposition des personnes qui évoluaient à travers le processus de gestion des plaintes.
Un rapport d’enquête était émis et transféré au DSR. Le DSR est ensuite responsable de rendre une décision pouvant inclure l’imposition de sanction(s).
Si une partie n'est pas satisfaite d'une décision du DSR, elle peut avoir le droit de la contester devant le Tribunal de protection du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à l'article 8 du Code canadien de règlement des différends sportifs.
Pour plus d'informations concernant le processus de Traitement des plaintes du programme Sport Sans Abus, cliquez ici.