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Tribunal de protection 

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À propos du Tribunal de protection

Le Tribunal de protection a vu le jour en janvier 2021 à titre de nouvelle division du Secrétariat de règlement des différends du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).

Les règles de procédure du Tribunal de protection tiennent compte de la nature distincte et sensible des plaintes, et comprennent notamment des dispositions pour protéger les parties vulnérables et les témoins. Sous le Code canadien de règlement des différends sportifs 2025, il continue de jouer ce rôle lorsque les politiques d’un organisme de sport permettent que les décisions de sport sécuritaires rendues par leurs tierces parties indépendantes soient portées en appel devant le CRDSC.

Tous les dossiers soumis au Tribunal de protection sont examinés par des arbitres indépendants, sélectionnés dans une liste spécialisée. En plus des qualifications et de l’expérience exigées pour pouvoir figurer sur la liste du CRDSC, les membres de la liste du Tribunal de protection possèdent une expérience particulière dans des domaines pertinents, notamment la protection de l'enfance, les droits de la personne, le droit criminel, le droit du travail, et le droit de la famille.

Rôle sous le programme Sport Sans Abus

Dans les dossiers ayant fait l’objet d’une enquête sous l’autorité du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), le Tribunal de protection offre des services d’arbitrage lorsque les décisions du Directeur des sanctions et résultats (DSR) sont contestées devant le CRDSC. Ses services demeurent disponibles pour tous les dossiers ayant fait l’objet d’une enquête par le BCIS et qui ne sont pas encore résolus, auxquels cas le Code canadien de règlement des différends sportifs 2023 s’applique.

Sous ce régime, le Tribunal de protection pourra se saisir de contestations de :

  • mesures provisoires imposées par le Directeur des sanctions et résultats;
  • conclusions du Directeur des sanctions et résultats selon laquelle il y a eu violation;
  • sanctions imposées par le Directeur des sanctions et résultats.

 

Les décisions du Tribunal de protection ayant trait à des violations sont définitives et contraignantes. Les décisions ayant trait à des sanctions sont susceptibles d’appel devant le Tribunal d’appel, sous forme de révision judiciaire.

Rôle sous le nouveau Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS)

Le Tribunal de protection continuera de fonctionner de manière similaire, à titre d’organisme indépendant où les décisions rendues par le Centre canadien pour l'éthique dans le sport (CCES) dans le cadre de l'application de son PCSS peuvent être révisées par les arbitres du Tribunal de protection. Le PCSS définit les critères permettant de déterminer qui peut demander une révision et quelles décisions peuvent faire l'objet d'une révision.

Les décisions du Tribunal de protection ayant trait à des violations sont définitives et contraignantes. Les décisions ayant trait à des sanctions sont susceptibles d’appel devant le Tribunal d’appel, sous forme de révision judiciaire.

Toutes les règles du Tribunal de protection applicables au PCSS se trouvent à l'article 8 du Code canadien de règlement des différends sportifs 2025. 

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