50px

Tribunal de protection 

50px
Bloc texte

Le Tribunal de protection est une nouvelle division du Secrétariat de règlement des différends du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).

Les règles de procédure du Tribunal de protection tiennent compte de la nature distincte et sensible des plaintes, et comprennent notamment des dispositions pour protéger les parties vulnérables et les témoins.

Tous les dossiers soumis au Tribunal de protection seront examinés par des arbitres indépendants, sélectionnés dans une liste spécialisée. En plus des qualifications et de l’expérience exigées pour pouvoir figurer sur la liste du CRDSC, les membres de la liste du Tribunal de protection posséderont une expérience particulière dans des domaines pertinents, notamment la protection de l'enfance, les droits de la personne, le droit criminel, le droit du travail, et le droit de la famille.

Dans le cadre du système d’arbitrage proposé, le Tribunal de protection pourra se saisir de contestations de :

  • mesures provisoires imposées par le Directeur des sanctions et résultats;
  • conclusions d’un enquêteur selon laquelle il y a eu violation;
  • sanctions imposées par le Directeur des sanctions et résultats.

 

Les décisions du Tribunal de protection ayant trait à des violations sont définitives et contraignantes. Les décisions ayant trait à des sanctions sont susceptibles d’appel devant le Tribunal d’appel, sous forme de révision judiciaire.

Toutes les règles du Tribunal de protection se trouvent à l'article 8 du Code canadien de règlement des différends sportifs

50px