Lignes directrices d’enquêtes

Ces lignes directrices ont été conçues dans le but de fournir un cadre général dont les membres de l’Unité d’enquêtes peuvent se servir pour la conduite d’enquêtes exhaustives et impartiales.

Téléchargez les Lignes directrices d’enquêtes

Déclaration d’indépendance de l’enquêteur

Au moment d’accepter un mandat, l’enquêteur doit signer une Déclaration d’indépendance, dans laquelle l’enquêteur déclare qu’il exercera ses fonctions personnellement avec impartialité et en conformité avec le Code de conduite des membres de l’Unité d’enquêtes et les autres politiques qui régissent les activités de l’Unité d’enquêtes.

Téléchargez la Déclaration d’indépendance

Modèle de convention de mandat

Un modèle de convention de mandat a été conçu pour être utilisé par un client souhaitant retenir les services professionnels d’un membre de l’Unité d’enquêtes. Il convient de noter que l’enquêteur peut décider d’utiliser un autre modèle de convention de mandat.

Téléchargez le modèle de convention de mandat

Politique de rémunération

Les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral peuvent contacter le Centre de règlement des différends sportifs du Canada pour obtenir une copie de cette politique.

Tableau comparatif des exigences provinciales et territoriales pour pouvoir mener des enquêtes

Étant donné que l’Unité d’enquêtes s’adresse avant tout à des organismes nationaux de sport et que les enquêtes qui seront menées pour ces clients sont susceptibles d’avoir une envergure nationale, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada a obtenu un avis juridique concernant les lois des provinces et territoires relatives à la conduite d’enquêtes. Ce document offre un aperçu de cet avis juridique, obtenu au mois d’octobre 2018.

Téléchargez le tableau comparatif